Encouragement à la propriété du logement (EPL)

Qu’entend-on par « encouragement à la propriété du logement » ?

L’encouragement à la propriété du logement permet à la personne assurée d’utiliser des fonds de la prévoyance professionnelle pour l’acquisition d’un logement en propriété pour son usage propre. Les fonds de la prévoyance professionnelle peuvent être utilisés de la manière suivante : 

• pour l’acquisition ou la construction d’un logement en propriété ;
• pour l’amortissement d’emprunts hypothécaires qui les grèvent ;
• pour l’achat de parts de coopératives de construction et d’habitation ou pour des participations semblables ;
• pour le financement de rénovations ou d’investissements entraînant une plus-value.

Les fonds peuvent être soit retirés sous forme de capital, soit mis en gage.

Qu’entend-on par logement en propriété ?

Un appartement ou une maison individuelle sont éligibles pour l’encouragement à la propriété du logement. Les fonds de la prévoyance professionnelle ne peuvent pas être utilisés pour des immeubles collectifs ou des logements de vacances.

Les formes autorisées sont la propriété individuelle, la copropriété (notamment la copropriété par étages), la propriété commune entre la personne assurée avec son ou sa conjoint(e) ainsi que le droit de superficie distinct et permanent. 

Les participations autorisées sont les parts sociales d’une coopérative de construction et d’habitation, les actions d’une société anonyme de locataires ou un prêt participatif à un organisme de construction d’utilité publique. 

Sous quelles conditions puis-je utiliser mon avoir CP pour l’achat d’un logement en propriété ?

Il est possible de devenir propriétaire d’un logement en Suisse ou à l’étranger (par exemple pour un frontalier), mais il doit toujours être utilisé par la personne assurée et sa famille comme résidence principale. Il ne peut donc en principe pas être sous-loué.

Jusqu’à l’âge de 50 ans, la totalité de l’avoir de vieillesse disponible peut être utilisée pour l’acquisition d’un logement en propriété. Les personnes assurées qui ont dépassé l’âge de 50 ans peuvent retirer au maximum la moitié de leur avoir de vieillesse ou l’avoir auquel elles auraient eu droit à l’âge de 50 ans.

L’encouragement à la propriété du logement n’est possible que tous les cinq ans et peut être utilisé au plus tard trois ans avant la retraite.

Le montant minimal pour le versement anticipé ou la mise en gage s’élève à 20 000 francs. 

Le versement anticipé ou la mise en gage ne sont autorisés que si le ou la conjoint(e) donne son consentement écrit. Pour ce faire, une légalisation officielle (chancellerie communale) ou notariale des signatures doit être présentée lors du dépôt du formulaire correspondant. Les personnes non mariées doivent fournir une preuve officielle de leur état civil. Vous pouvez obtenir cet acte d’état civil auprès du bureau d’état civil de votre lieu d’origine (et non de votre lieu de résidence).

Quelle est la différence entre un versement anticipé et une mise en gage ?

Le versement anticipé est proportionnellement déduit de l’avoir de vieillesse obligatoire et surobligatoire. Les futures prestations de vieillesse s’en trouvent réduites. Si les prestations pour survivants ou d’invalidité sont calculées sur la base de l’avoir de vieillesse, une réduction équivalente est effectuée. Les prestations pour survivants ou d’invalidité ne sont pas réduites si elles sont définies en pourcentage du salaire assuré. Le versement en capital est imposé l’année de référence.

En cas de mise en gage, la couverture de prévoyance n’est pas réduite tant qu’il n’y a pas de réalisation du gage. La réalisation de gage a les mêmes effets sur la couverture de prévoyance que le versement anticipé. Toutefois, l’accord du créancier gagiste (généralement une banque) est nécessaire si le montant mis en gage est utilisé pour un paiement en espèces de l’indemnité de sortie, pour le versement de la prestation de prévoyance ainsi que pour le transfert d’une partie de l’indemnité de sortie à la caisse de pension de l’ex-conjoint(e) à la suite d’un divorce. La mise en gage n’a pas en soi de conséquences fiscales. 

Comment l’utilisation des fonds à des fins déterminées est-elle garantie ?

Il faut garantir qu’un retrait en capital soit utilisé exclusivement pour l’encouragement à la propriété d’un logement à usage personnel. Cela vaut également en cas de vente ultérieure du bien immobilier. C’est pourquoi PROSPERITA verse le paiement pour l’encouragement à la propriété du logement directement au créancier de la personne assurée, c’est-à-dire au vendeur ou à une banque. Un versement direct à la personne assurée n’est pas autorisé.

Si le logement en propriété est vendu, le montant initialement prélevé sur le 2^e pilier doit être remboursé. C’est pourquoi une « restriction du droit d’aliéner » est inscrite au Registre foncier. PROSPERITA annonce cette inscription au bureau du Registre foncier en même temps que le paiement du versement anticipé ou de la réalisation de gage. La personne assurée ou ses héritiers peuvent demander la radiation de l’inscription au Registre foncier dans les cas suivants : 

• au moment de la retraite ;
• après la survenance d’un autre cas de prévoyance (p. ex. invalidité, décès) ;
• en cas de versement en espèces de l’indemnité de sortie (p. ex. en cas de départ à l’étranger) ;
• lorsque le versement anticipé est remboursé à la caisse de pension ou à une fondation de libre passage ou si la mise en gage est abrogée.

Qu’en est-il du remboursement d’un versement anticipé EPL ?

En principe, le montant du versement anticipé doit être remboursé. 

Remboursement volontaire 

La personne assurée peut à tout moment rembourser, partiellement ou dans sa totalité, le montant versé, jusqu’à la survenance d’un cas de prévoyance ou jusqu’au paiement en espèces de la prestation de sortie. Le montant minimum de remboursement est de 10 000 francs. 

Remboursement obligatoire 

Le montant versé doit être remboursé à la fondation de prévoyance par la personne assurée ou ses héritiers lorsque :

• le logement en propriété est aliéné ;
• des droits sont accordés à son égard qui correspondent économiquement à une aliénation ;
• aucune prestation de prévoyance n’est due en cas de décès de la personne assurée.

Si la personne assurée rembourse le versement anticipé, le montant correspondant sera reversé à l’avoir de vieillesse et ce dernier sera ainsi augmenté à nouveau. Le montant est crédité à l’avoir de vieillesse obligatoire et surobligatoire dans les mêmes proportions que le versement anticipé. 

En cas de remboursement du versement anticipé ou du produit obtenu lors de la réalisation du gage, la personne assurée peut demander le remboursement des impôts payés lors du versement anticipé ou de la réalisation de gage. Le droit au remboursement des impôts payés s’éteint trois ans après le remboursement. La fondation annonce le remboursement à l’administration des finances sur le formulaire officiel dans un délai de 30 jours.

Combien me coûte un versement anticipé EPL ?

Les renseignements sont donnés gratuitement. Pour le traitement d’une mise en gage ou d’un versement anticipé, les frais seront facturés à la personne assurée conformément au règlement des frais de la fondation en vigueur (état : 01.01.2022), c’est-à-dire :