Plan de prévoyance selon la CCNT de la restauration

Pourquoi les personnes travaillant dans la restauration ou l’hôtellerie sont-elles soumises à des prescriptions spéciales en matière de prévoyance professionnelle ?

Les partenaires sociaux concernés (syndicats et associations patronales) ont signé une convention collective nationale de travail (CCNT) pour les hôtels, restaurants et cafés.

Elle s’applique à tous les établissements proposant des prestations dans le domaine de l’hôtellerie et de la restauration ainsi qu’à leurs travailleurs (y compris les travailleurs occupés à temps partiel et les auxiliaires). Sont réputés établissements d’hôtellerie et de restauration tous les établissements qui, à titre onéreux, hébergent des personnes ou servent des repas ou des boissons en vue de la consommation sur place. Les établissements qui livrent des repas prêts à la consommation sont assimilés aux établissements d’hôtellerie et de restauration. Une activité axée sur un but lucratif ne constitue pas une condition préalable.

La CCNT prévoit également à l’art. 27 des dispositions distinctes sur la prévoyance professionnelle. Celles-ci s’appliquent impérativement à toutes les personnes assurées concernées.

Tous les établissements de restauration et d’hôtellerie sont-ils soumis à la CCNT ?

Non, sont exceptés :

·         les cantines et les restaurants du personnel internes à une entreprise ;

·         les établissements de restauration non ouverts au public dans les homes et les hôpitaux ;

·         les établissements de restauration comptant jusqu’à 50 places assises et dont les locaux sont reliés à des magasins de vente du commerce de détail, qui constituent une unité d’exploitation avec ceux-ci et qui, pour l’essentiel, ont les mêmes heures d’ouverture que le magasin de vente afférent.et ceux comptant plus de 50 places assises, à la condition qu’une convention collective de travail au moins équivalente s’applique à tout le personnel de l’entreprise ;

·         les prestations de l’hôtellerie et de restauration fournies dans le trafic ferroviaire.

Parmi les entreprises assujetties, les personnes suivantes, à titre exhaustif, ne sont pas soumises à la CCNT :

• les chefs d’établissement, les directeurs ;
• les membres de la famille du chef d’établissement (conjoint, parents, frères et sœurs, descendants directs) ;
• les musiciens et musiciennes, les artistes et les disc-jockeys ;
• les élèves des écoles professionnelles pendant la durée des cours ;
• les apprenti·e·s au sens de la loi fédérale sur la formation professionnelle.

Quelles dispositions la CCNT prévoit-elle pour la prévoyance professionnelle ?

L’art. 27 de la CCNT fixe les prestations minimales suivantes :

• Au moins 1 % du salaire coordonné pour les collaborateurs et collaboratrices âgés de 18 à 24 ans.
• Au moins 14 % du salaire coordonné pour les collaborateurs et collaboratrices âgés de 25 ans et plus.
• Au maximum la moitié des cotisations peut être déduite du salaire des collaborateurs et collaboratrices.
• Les collaborateurs et collaboratrices des deux catégories d’âge doivent être assurés à un taux unique.

Prestations de risque

• Rente d’invalidité d’au moins 40 % du salaire coordonné.
• Rente de survivant ou de partenaire d’au moins 25 % du salaire coordonné.
• Rente pour enfant d’invalide d’au moins 10 % du salaire coordonné.
• Rente d’orphelin d’au moins 10 % du salaire coordonné.
   

Retraite anticipée

Retraite anticipée jusqu’à 5 ans avant l’âge légal déterminant pour l’AVS sans réduction du taux de conversion légal, pour autant que les collaborateurs et collaboratrices concernés aient travaillé sans interruption dans l’hôtellerie-restauration au cours des cinq années précédant la retraite.

Comment la retraite anticipée sans réduction du taux de conversion est-elle financée ?

La CCNT prescrit un financement croisé des collaborateurs et collaboratrices plus âgés par les plus jeunes. Ainsi, dans les catégories d’âge entre 45 et 54 ans et entre 55 et 65 ans, les bonifications d’épargne sont inférieures aux bonifications de vieillesse légales (15, respectivement 18 %), tandis que les personnes assurées plus jeunes paient davantage que ce que prescrit la loi. Les cotisations additionnelles permettent en outre de financer de manière transversale la retraite anticipée des personnes de plus de 60 ans.

Quelles sont les bonifications d’épargne prévues par le plan de prévoyance compatible avec la CCNT de PROSPERITA ?

PROSPERITA ne peut implémenter les dispositions de la CCNT que si l’avoir de vieillesseépargné est suffisant. Cela signifie que l’avoir au moment de la retraite anticipée doit être au moins suffisant pour permettre dans tous les cas le versement d’une rente de vieillesse supérieure à la rente obtenue en cas de conversion de la partie obligatoire de l’avoir de vieillesse avec le taux de conversion légal non réduit (actuellement de 6,8 %).

Pour cette raison, les bonifications d’épargne du plan de prévoyance CCNT PROSPERITA se fondent sur le salaire non coordonné ou sur le salaire AVS :

Quelles sont les prestations de risque prévues par le plan de prévoyance compatible avec la CCNT de PROSPERITA ?

Il convient d’assurer au minimum les prestations de risque suivantes :

* Ne doit pas obligatoirement être assuré, mais est compris dans les cotisations de risque suivantes (l’exclusion n’entraîne pas de réduction de prime).

Les prestations mentionnées ci-dessus sont financées par les cotisations de risque suivantes :

Important : les prestations de risque plus importantes peuvent être assurées, mais elles donnent lieu à des cotisations de risque plus élevées. Nous vous soumettons volontiers une offre individuelle.

Tous les établissements de restauration peuvent-ils s’assurer auprès de PROSPERITA ?

En principe, oui. Le plan de prévoyance CCNT de PROSPERITA prévoit toutefois des cotisations d’épargne nettement plus élevées que celles prévues par la convention collective de travail, ce qui entraîne des cotisations plus importantes à la caisse de pension de la part de l’employeur. De plus, l’admission à PROSPERITA dépend du montant de l’avoir de vieillesse LPP dont disposent les personnes assurées de plus de 50 ans.